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Intervention de René Vandierendonck
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 100
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :L'amendement n° 100 simplifie les droits des parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des procédures de vente.
