Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Le droit de propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui s'arrête, dans les copropriétés, où commence le droit de propriété de l'autre, ce qui impose des aménagements !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion