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Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Claude Dilain

Claude Dilain, rapporteur :

Il créerait une jurisprudence modifiant les règles de majorité.

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