Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 131

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

L'amendement n° 131 rectifié est comparable : même avis. Créer un local à vélo n'est pas toujours plus simple que d'installer un ascenseur. Ne créons pas une telle jurisprudence.

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