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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Dilain, rapporteur :L'article 24 prévoit la majorité simple des présents ou représentés. Des propriétaires non représentés seraient mis devant le fait accompli...
