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Intervention de René Vandierendonck
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :La déclaration préalable de mise en location a été expérimentée à l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui le souhaitent, et à eux seuls, après une phase d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place un système d'autorisation préalable de mise en location. Cela n'obère la liberté de personne. Au nom de quoi l'empêcher ? Cela concernera Roubaix, quelques communes du Valenciennois, Aubervilliers et des communes du 9.3.
