Le rapport de la commission des lois montre bien que le système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement différencié en fonction de la situation de l'habitat ? Oui ! La politique de la ville le fait, avec le programme national de réhabilitation des quartiers dégradés. Cela concernera les zones où les problèmes se concentrent, comme à Roubaix, où nous en sommes à la septième tranche de réhabilitation de l'habitat insalubre. Le système de déclaration préalable suppose un partenariat avec les caisses d'allocations familiales, dont la départementalisation réduit considérablement les conditions de mise à disposition de leur personnel pour contrôler l'habitabilité des logements.