Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

L'amendement emporte une grande insécurité juridique pour les communes : que se passe-t-il si un logement est loué malgré l'interdiction de le faire ? Qu'en est-il de la responsabilité juridique du maire ? En dépit du fait que cet amendement a été présenté par mon ami Mathieu Hanotin à l'Assemblée nationale, il faut bien être conscient que si un maire, ayant décidé de ne pas avoir recours à ce dispositif, se trouve confronté à un sinistre, il sera mis en cause par les médias et la population qui lui reprocheront son inaction. L'AMF est opposée à ce dispositif, ainsi que le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, M. Patrick Doutreligne.

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