Intervention de René Vandierendonck

Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, rapporteur pour avis :

Cet amendement ne porte pas atteinte à la liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif répond à de réels besoins. Enfin, l'argument du risque de recours et de plaintes ne vaut pas, puisqu'il peut déjà y en avoir dans de nombreux cas, comme pour la mobilisation des services d'hygiène.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion