Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Il ne serait pas souhaitable que les surloyers soient durablement grevés par la prise en charge de ces loyers. Les surloyers doivent bénéficier aux personnes en difficulté. On ne peut multiplier les publics visés. En outre, contrairement à ce qu'a dit Mme Lienemann, ce sont les loyers qui ne peuvent être supérieurs, pas les loyers au mètre carré. L'avis reste donc défavorable.
