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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n°s 268 rectifié bis, 279 rectifié et 679 rectifié, qui neutralisent l'effet de la mutualisation des ressources entre organismes HLM dans le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Ne pénalisons pas ceux qui apportent leur concours aux autres. Le mécanisme proposé est complexe ; il serait source de contentieux.
