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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 510
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 510 rectifié bis qui étend les délégations de compétences de l'État aux métropoles.
