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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je suis plutôt favorable aux amendements identiques n°s 480 et 589 rectifié, mais je demanderai l'avis du gouvernement pour être sûr que la rédaction soit juridiquement irréprochable.
