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Intervention de Daniel Dubois
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Daniel Dubois :Qu'entendre par « dispositions pertinentes » ? Est-ce à dire qu'il y a dans les chartes des dispositions qui ne le sont pas ? Qui décidera desquelles il s'agit ?
