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Intervention de René Vandierendonck
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck, rapporteur pour avis :Pour la commission des lois, là où il n'y a pas d'intercommunalité ni de SCOT, les dispositions d'une charte de parc valent SCOT, mais s'il y a un SCOT, le porter à connaissance prévu par la loi suffit.
