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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 558
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 558, qui inclut dans le champ de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques des terrains familiaux privatifs.
