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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 112, sous réserve de la rectification suivante : remplacer « le préfet » par « le représentant de l'État ».
