Commission des affaires économiques
Réunion du 23 octobre 2013 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue à la suspension de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article 65
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 428 rectifié, 611 rectifié, 481 rectifié, 489 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 524 rectifié bis, défavorable aux amendements n°s 525 rectifié bis, 230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis, 755 rectifié, 756 rectifié, 497 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 526 rectifié bis, défavorable aux amendements n°s 429 rectifié, 610 rectifié, 735, 527 rectifié bis et 453 rectifié bis.
Article 66
L'amendement n° 70 complète mes amendements n° 812 et suivants, précédemment adoptés, pour couvrir les zones de montagne. Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 246 rectifié, n° 305 rectifié bis, n° 457 et n° 458, satisfaits.
Les amendements n° 457 et n° 458 sont retirés.
L'amendement n° 70 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 728 et 644 rectifié.
Article additionnel après l'article 67
Je suis défavorable à l'amendement n° 443 de M. Vandierendonck, qui concerne les règles d'affichage publicitaire. C'est un beau cavalier législatif, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois...
Ce n'est pas le rapporteur pour avis de la commission des lois qui le dépose, mais le premier vice-président de la Communauté urbaine Lille-métropole, qui rejoint en cela le maire de Lyon, et tous ceux qui construisent des équipements de ce type.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.
Article 68
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 533 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié bis, sous réserve, pour le mettre en cohérence avec l'amendement n° 533, de la rectification suivante : remplacer « l'accord des collectivités territoriales et de leurs groupements » par « leur accord ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié ter.
Article 69
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 546 rectifié bis, 454 rectifié bis et 595 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 452 rectifié bis, 594 rectifié et 688 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451 rectifié bis.
Avis favorable à l'amendement n° 112, sous réserve de la rectification suivante : remplacer « le préfet » par « le représentant de l'État ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112 rectifié et défavorable aux amendements n°s 417 rectifié et 450 rectifié bis.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 690 rectifié,
Articles additionnels après l'article 69 et avant l'article 70
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 597 rectifié et 689 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 232.
Article 70
La commission émet un avis favorable aux amendements n °s 113 et 85 rectifiés bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 114, qui interdit à tout EPCI sans fiscalité propre d'initier ou de créer une zone d'aménagement différé (ZAD). Or certains sont compétents dans le domaine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
Avis défavorable à l'amendement n° 233 qui alourdirait la procédure et réduirait considérablement les possibilités de création de ZAD intercommunales.
De toute façon, je souhaite bien du plaisir à qui voudrait créer une ZAD intercommunale contre l'avis d'une commune directement concernée.
Comment une intercommunalité pourrait-elle créer une ZAD contre l'avis du maire ? C'est infaisable politiquement et techniquement.
Sauf si l'EPCI a la compétence de créer des ZAD, comme à Lille : nous le faisons.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 233.
Elle décide de demander l'avis du gouvernement sur le n° 269 rectifié bis.
Elle émet un avis favorable sur les amendements n°s 115, 116, 117, défavorable à l'amendement n° 118 et favorable aux n°s 119 et 120.
Enfin, elle émet un avis défavorable au n° 235.
Articles additionnels après l'article 70
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
Article 71
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.
Article additionnel après l'article 71
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
Article 72
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 8.
Article additionnel avant l'article 73
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 433.
Article 73
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 341 rectifié, 528 rectifié bis et 635 rectifié, 21 rectifié, 598 rectifié, 448 rectifié bis, 529 rectifié bis, 599 rectifié, 636 rectifié, 637 rectifié, 530 rectifié bis, 642 rectifié, 600 rectifié, 237, 50 rectifié et 430 rectifié.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements n° 247 rectifié bis et n° 306 rectifié bis, aux amendements n°s 277 rectifié bis, 307 rectifié bis, 640 rectifié, 729, 449 rectifié bis, 605, ainsi qu'au n°434 rectifié satisfait par le droit en vigueur.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 708 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux n°s 712 rectifié bis et 713 rectifié bis.
Article 74
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 51 rectifié, 339 rectifié, 431 rectifié et 641 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 547 rectifié.
L'amendement n° 308 rectifié est retiré.
Article additionnel avant l'article 76
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683 rectifié.
Articles additionnels après l'article 76
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 23 rectifié, 35, 22 rectifié, 34, 602 rectifié, 638 rectifié et 639 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 248.
Article additionnel après l'article 77
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 438 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 77 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.
Article 78 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
Article 79
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490 rectifié.
Article 80 (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730.
Article 84
L'amendement n° 123 est retiré.
Articles additionnels après l'article 84
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 731, 270 rectifié bis et 416 rectifié. Elle décide de demander l'avis du gouvernement sur les amendements identiques n°s 421, 732 et 508 rectifié.
Le maire n'est pas maître chez lui, l'établissement public fait ce qu'il veut.
Article 85
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 531 rectifié.
Article additionnel après l'article 86
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié quater.
Les sorts des amendements sont repris dans le tableau ci-dessous.
