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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 114
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 114, qui interdit à tout EPCI sans fiscalité propre d'initier ou de créer une zone d'aménagement différé (ZAD). Or certains sont compétents dans le domaine.
