Intervention de Charles Guené

Jusqu'en 2013, la mission « Conseil et contrôle de l'État » se composait de trois programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental » (CESE). Elle s'enrichit dans ce projet de loi de finances d'un programme « Haut Conseil des finances publiques » (HCFP). Près de 60 % des 630,5 millions d'euros consacrés à la mission le sont pour la justice administrative, 34 % pour les juridictions financières et 6 % pour le CESE. Le HCFP ne représente que 0,1 % des crédits. En raison de leurs spécificités, ces programmes sont préservés des contraintes habituelles de régulation budgétaire.

Les crédits du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » sont de 374,9 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 1,4 %. En 2014, ce programme comptera 35 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, principalement dans le traitement du contentieux de l'asile : afin de rétablir sa performance, les moyens humains de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été considérablement renforcés depuis 2010. L'objectif est d'y réduire le délai moyen de jugement, un an et trois mois en 2009, à huit mois et quinze jours en 2014. La performance des autres juridictions administratives est globalement satisfaisante. Les difficultés rencontrées il y a encore quelques années dans les tribunaux administratifs (TA) d'Ile-de-France ou du sud de la France ont été surmontées par la création de nouvelles juridictions à Montreuil, Nîmes et Toulon. Quelques situations demeurent problématiques, à Nantes, Poitiers, Basse-Terre en Guadeloupe... De nouvelles chambres seront ouvertes au sein de la cour d'appel de Marseille - où les délais, de dix-sept à dix-huit mois, sont excessifs - et certains dossiers seront transférés vers la cour d'appel de Lyon.

Le CESE disposera en 2014 de 38,45 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 0,6 %. Les dépenses de titre 2, soit 85 % des crédits du programme, sont les mêmes qu'en 2013. Le CESE poursuivra en 2014 l'objectif de réduction de son plafond d'emplois de 3 ETP par an. Les crédits de fonctionnement augmentent de 500 000 euros, soit une hausse de 11,5 %, gagée par une baisse des crédits d'investissement. Le CESE consacre également 200 000 euros au soutien du plan emploi et au redressement des finances publiques. La forte diminution des crédits d'investissement sera compensée par la valorisation du patrimoine immobilier, qui rapporte 1,7 million d'euros de recettes, dont 1,2 million seront consacrés à des travaux de conservation, d'accessibilité et de mise aux normes du Palais d'Iéna. Ce programme d'investissement pluriannuel est décidé en accord avec le ministère du budget : les crédits d'investissement non consommés seront reportés. Une partie des recettes de valorisation - 0,5 million d'euros - est affectée au financement de la Caisse de retraites dont l'équilibre, longtemps menacé, est ainsi assuré jusqu'en 2018 et sans doute jusqu'en 2025, grâce à la salutaire réforme amorcée en 2011.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 216,3 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 0,9 %. Les crédits hors dépenses de personnel diminuent de 2,5 % et les dépenses de titre 2, 87 % du programme, diminuent de 0,7 %, pour financer la création du HCFP. Les crédits, à structure constante et hors dépenses de personnel, sont les mêmes qu'en 2013. L'effort de maîtrise de la masse salariale est réel. En 2014, le regroupement de sept chambres régionales des comptes (CRC), suite à la réforme des juridictions financières, devrait avoir un impact de 0,6 million d'euros. L'essentiel des dépenses afférentes à cette réforme a été supporté en 2012 et 2013 et la Cour des comptes estime finalement son bilan financier à 7,19 millions d'euros, et non plus 12. Près de la moitié de ces coûts devrait être amortie dans quatre ans.

Le HCFP a été institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques afin d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques par rapport aux engagements européens de la France. Le programme correspondant a été créé à budget constant, par prélèvement de 0,82 million d'euros sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ; 0,37 million d'euros financeront les 3 ETP prévus.

Je remercie le Conseil d'État, le Conseil économique, social et environnemental et la Cour des comptes pour la qualité de leurs réponses, et propose à la commission d'adopter sans modification les crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.