Intervention de Edmond Hervé

Nous avons souvent abordé la question des normes. Je me permets, monsieur le ministre, d’insister sur ces questions de transferts non assurés.

Deuxièmement, lors de la discussion générale, j’ai plaidé, en vertu du principe d’égalité et du respect de la Constitution, en faveur de la généralisation, véritablement nécessaire à mes yeux, de la procédure du reversement de TVA actuellement appliquée aux communautés d’agglomération.

Troisièmement, j’ai été très heureux, monsieur le ministre, de vous entendre parler des préfets. Je considère en effet que, depuis quelque temps, l’autorité préfectorale dans ce pays ne joue plus son rôle d’animateur et de chef d’orchestre en matière de développement économique.

Nous voyons bien les difficultés d’interprétation que les dispositions votées risquent d’entraîner. Les investissements à venir doivent se faire de manière active : pour que la cohésion au niveau national soit assurée, il importe que l’autorité préfectorale s’exprime de manière pertinente et constante.

J’en viens maintenant à l’amendement n° 18, qui a pour objet de simplifier le régime du FCTVA.

Nous proposons en effet que, pour l’ensemble des bénéficiaires du fonds, les dépenses d’investissement à prendre en compte pour l’attribution soient celles afférentes à l’exercice en cours.

Un rattrapage de deux années est donc nécessaire. C’est pourquoi nous prévoyons un mécanisme de transition pour les années 2009 et 2010. Ainsi, en 2009, seraient prises en considération, pour l’attribution du fonds, les dépenses effectuées en 2007 et en 2009. En 2010, ce seraient les dépenses effectuées en 2008 et en 2010.