Intervention de Edmond Hervé

Cela signifie évidemment que la moitié des collectivités ne serait pas concernée par ce plan de relance tel qu’il est proposé par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 17 tend à prévoir que l’ensemble des collectivités peut bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA de manière pérenne.

Monsieur le ministre, le fait que certaines collectivités ne répondent pas aux conditions que vous avez posées ne signifie pas qu’elles font preuve de mauvaise volonté, voire d’hostilité vis-à-vis du mécanisme par lequel vous souhaitez les voir s’associer au plan de relance. Il y a simplement des moments où, par exemple, malgré des dossiers bien ficelés, malgré un souci affiché de mener une politique volontariste en matière de construction de logements, certaines communes se voient dans l’impossibilité de la concrétiser pour la seule raison qu’elles n’ont pas la maîtrise foncière. Pour autant, elles ne méritent pas d’être pénalisées.