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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 janvier 2009 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 1er, amendement 28
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 28, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :
la pénultième année
par les mots :
l'exercice en cours
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
