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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 janvier 2009 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 1er, amendement 10
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
I. - Au septième alinéa de cet article, après les mots :
aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1
insérer les mots :
ainsi que les communautés urbaines issues de leur transformation
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux communautés urbaines issues de la transformation de communautés d'agglomération est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
