Intervention de Marie-Arlette Carlotti

L'exigence de justice du Gouvernement se traduit dans sa politique ambitieuse et volontariste du handicap. Une circulaire du Premier ministre du mois de juin invitait chaque ministre à inclure un volet sur le handicap dans chaque projet de loi. Nous l'avons fait pour les emplois d'avenir comme pour les contrats de génération. Chacun doit être vigilant : en tant que parlementaires, votre rôle est fondamental.

En mai dernier, je vous ai présenté le troisième plan autisme, doté de 205 millions d'euros. Je vous rappelle que le retard de la France en la matière est important. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 consacre 8 millions aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ainsi qu'aux unités d'enseignement dans les écoles maternelles. Nous serons prêts pour démarrer le plan autisme à l'école à la prochaine rentrée.

A la rentrée 2013, nous avons recruté 8 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui s'ajoutent aux 1 500 assistants de vie scolaire recrutés l'an dernier. Mieux que cela, nous avons CDI-sés les 28 000 assistants d'éducation. En parallèle, un diplôme d'Etat d'accompagnant sera créé, autorisant une mobilité dans les différents métiers de l'accompagnement. Certes, 26 000 assistants de vie scolaire en contrat aidé, qui n'ont pas le même niveau de qualification ni le même contrat, n'ont pu être recrutés en CDI. Mais ils verront leur formation doublée afin que leur qualification puisse être reconnue sous forme d'unités de valeur, jusqu'à environ un tiers du diplôme. La valorisation de leurs compétences sera favorisée. Pour ceux qui sont au chômage, nous réfléchissons, en lien avec les missions locales et Pôle emploi, au financement de leur formation. Je cherche aussi à obtenir une prise en charge d'un complément de formation en cas de recrutement par des établissements médico-sociaux.

Le 25 septembre, le CIH s'est réuni pour la première fois depuis sa création en 2009, signe de notre volonté d'une approche transversale du handicap. Onze ministres étaient présents afin de relever le défi de l'égalité et de l'intégration dans tous les secteurs de la société des citoyens en situation de handicap. Il s'agit à la fois de renforcer l'accès au droit commun et de prendre des mesures particulières pour les accompagner.

Nous avons défini quatre priorités. Nous n'avons pas abordé le sujet des aides financières, qui requiert une évaluation préalable. François Chérèque a été chargé de réfléchir, dans le cadre de sa mission sur la pauvreté, à la précarité des personnes handicapées. Nous aborderons ce sujet avec l'ensemble des acteurs concernés, collectivités territoriales comprises. Dans la réalisation de notre feuille de route, nous agirons sous votre surveillance. L'an prochain se tiendra la conférence nationale du handicap, à laquelle je souhaite associer étroitement les parlementaires.

Premier chantier, l'enfance et la jeunesse. Outre la situation des assistants de vie scolaire, nous travaillons sur l'accompagnement des jeunes aussi bien à l'école que dans le cadre périscolaire. Nous créons un nouveau droit à la formation des parents, dont nous définirons les modalités précises après négociation avec les partenaires sociaux. Nous souhaitons qu'il soit opérationnel dès 2014. En outre, conformément au voeu des familles, les frais de transport des enfants vers les CAMSP ou les centres médico psycho-sociaux-pédagogiques (CMPP) seront pris en charge. De la petite enfance jusqu'à l'université, nous souhaitons favoriser l'insertion dans les dispositifs de droit commun. Entre 12 000 et 15 000 jeunes handicapés sont étudiants dans l'enseignement supérieur. Nous cherchons à les aider.

Deuxième chantier, l'emploi. L'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées n'est pas respectée. La proportion s'établit à 2,8 % dans le privé et 4,39 % dans le public (3,33 % dans la fonction publique d'Etat, 5,1 % dans la fonction publique hospitalière et 5,32 % dans la fonction publique territoriale). Aux sanctions qui semblent peu efficaces, nous préférons l'incitation. Nous intégrons un volet sur la formation des personnes handicapées dans la négociation sur la formation professionnelle avec les partenaires sociaux.

Dans tous les domaines, le Gouvernement cherche à associer l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les partenaires sociaux, car les personnes handicapées sont souvent les oubliés des accords d'entreprises. Une mission parlementaire pour l'accompagnement professionnel des personnes handicapées a été créée. Nous valoriserons les contrats de sous-traitance conclus avec les travailleurs handicapés indépendants. De même, nous renforcerons la visibilité du réseau constitué par les établissements et services d'aide par le travail (Esat) et les entreprises adaptées (EA). Ce secteur d'emploi reste mal connu en dépit de ses compétences.

Troisième chantier, l'accessibilité, thème cher au Sénat. Claire-Lise Campion s'est beaucoup investie sur ce sujet. L'on dit que 60 % des établissements publics ou privés ne seraient pas accessibles. Notre retard est considérable. La grande et belle loi de 2005 a fixé à 2015 l'échéance pour rendre accessible le cadre bâti, la voirie et les transports, sans définir les moyens nécessaires. J'aurais pu attendre, nous avons préféré agir et avons confié à Claire-Lise Campion un rapport dressant un l'état des lieux et formulant des propositions. Nous gardons l'échéance de 2015. Nous soutenons tous les acteurs capables de tenir l'objectif. Nous lançons une communication adaptée pour témoigner de la volonté de tout le pays d'être au rendez-vous de 2015 ; 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité seront recrutés dans le cadre du service civique ; nous finaliserons d'ici fin novembre, en partenariat avec la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement, des dispositifs d'accompagnement technique et financier pour les acteurs décidés à respecter l'échéance. Pour les autres, nous reprenons la proposition de Claire-Lise Campion et créons les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) : il s'agit de contrats rigoureux, assortis d'un calendrier précis et de sanctions financières qui alimenteront un fonds de financement de l'accessibilité.

Claire-Lise Campion a mis en place le premier groupe de travail, le second étant consacré aux normes. Celles-ci s'accumulant, il faut faire le tri, tenir compte de toutes les formes de handicap. Le choc de simplification ne concerne pas le handicap. Nous voulons renforcer l'accessibilité universelle et accroître la lisibilité, non baisser les exigences. Les associations sont très vigilantes. Elles craignent que la négociation engagée sous l'égide de Claire-Lise Campion ne constitue un moyen de différer l'objectif. Le CIH a été reculé à plusieurs reprises en raison du sujet sensible de l'accessibilité.

Dernier chantier, l'accompagnement. Il s'agit de la dématérialisation des formalités dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de la simplification de l'attribution des cartes de stationnement, de nouvelles modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile. François Chérèque traitera de la précarité. La conférence nationale du handicap de l'an prochain sera l'occasion de faire un bilan. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique social et environnemental (CESE). Nous avançons avec volonté afin de mettre en place des actions très concrètes et d'ouvrir de nouveaux chantiers pour lesquels nous nous reverrons régulièrement.