Nous avons le plaisir d'auditionner Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Le comité interministériel du handicap (CIH) s'est réuni le 25 septembre dernier. De nombreux points ont été abordés : la scolarité, l'emploi, la formation professionnelle, l'accompagnement médico-social, l'accessibilité, etc. Elle avait promis de venir nous en présenter les conclusions, elle tient parole et nous indiquera les principales mesures ainsi que leur calendrier de mise en oeuvre.

L'exigence de justice du Gouvernement se traduit dans sa politique ambitieuse et volontariste du handicap. Une circulaire du Premier ministre du mois de juin invitait chaque ministre à inclure un volet sur le handicap dans chaque projet de loi. Nous l'avons fait pour les emplois d'avenir comme pour les contrats de génération. Chacun doit être vigilant : en tant que parlementaires, votre rôle est fondamental.

En mai dernier, je vous ai présenté le troisième plan autisme, doté de 205 millions d'euros. Je vous rappelle que le retard de la France en la matière est important. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 consacre 8 millions aux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ainsi qu'aux unités d'enseignement dans les écoles maternelles. Nous serons prêts pour démarrer le plan autisme à l'école à la prochaine rentrée.

A la rentrée 2013, nous avons recruté 8 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui s'ajoutent aux 1 500 assistants de vie scolaire recrutés l'an dernier. Mieux que cela, nous avons CDI-sés les 28 000 assistants d'éducation. En parallèle, un diplôme d'Etat d'accompagnant sera créé, autorisant une mobilité dans les différents métiers de l'accompagnement. Certes, 26 000 assistants de vie scolaire en contrat aidé, qui n'ont pas le même niveau de qualification ni le même contrat, n'ont pu être recrutés en CDI. Mais ils verront leur formation doublée afin que leur qualification puisse être reconnue sous forme d'unités de valeur, jusqu'à environ un tiers du diplôme. La valorisation de leurs compétences sera favorisée. Pour ceux qui sont au chômage, nous réfléchissons, en lien avec les missions locales et Pôle emploi, au financement de leur formation. Je cherche aussi à obtenir une prise en charge d'un complément de formation en cas de recrutement par des établissements médico-sociaux.

Le 25 septembre, le CIH s'est réuni pour la première fois depuis sa création en 2009, signe de notre volonté d'une approche transversale du handicap. Onze ministres étaient présents afin de relever le défi de l'égalité et de l'intégration dans tous les secteurs de la société des citoyens en situation de handicap. Il s'agit à la fois de renforcer l'accès au droit commun et de prendre des mesures particulières pour les accompagner.

Nous avons défini quatre priorités. Nous n'avons pas abordé le sujet des aides financières, qui requiert une évaluation préalable. François Chérèque a été chargé de réfléchir, dans le cadre de sa mission sur la pauvreté, à la précarité des personnes handicapées. Nous aborderons ce sujet avec l'ensemble des acteurs concernés, collectivités territoriales comprises. Dans la réalisation de notre feuille de route, nous agirons sous votre surveillance. L'an prochain se tiendra la conférence nationale du handicap, à laquelle je souhaite associer étroitement les parlementaires.

Premier chantier, l'enfance et la jeunesse. Outre la situation des assistants de vie scolaire, nous travaillons sur l'accompagnement des jeunes aussi bien à l'école que dans le cadre périscolaire. Nous créons un nouveau droit à la formation des parents, dont nous définirons les modalités précises après négociation avec les partenaires sociaux. Nous souhaitons qu'il soit opérationnel dès 2014. En outre, conformément au voeu des familles, les frais de transport des enfants vers les CAMSP ou les centres médico psycho-sociaux-pédagogiques (CMPP) seront pris en charge. De la petite enfance jusqu'à l'université, nous souhaitons favoriser l'insertion dans les dispositifs de droit commun. Entre 12 000 et 15 000 jeunes handicapés sont étudiants dans l'enseignement supérieur. Nous cherchons à les aider.

Deuxième chantier, l'emploi. L'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées n'est pas respectée. La proportion s'établit à 2,8 % dans le privé et 4,39 % dans le public (3,33 % dans la fonction publique d'Etat, 5,1 % dans la fonction publique hospitalière et 5,32 % dans la fonction publique territoriale). Aux sanctions qui semblent peu efficaces, nous préférons l'incitation. Nous intégrons un volet sur la formation des personnes handicapées dans la négociation sur la formation professionnelle avec les partenaires sociaux.

Dans tous les domaines, le Gouvernement cherche à associer l'ensemble des acteurs concernés, et notamment les partenaires sociaux, car les personnes handicapées sont souvent les oubliés des accords d'entreprises. Une mission parlementaire pour l'accompagnement professionnel des personnes handicapées a été créée. Nous valoriserons les contrats de sous-traitance conclus avec les travailleurs handicapés indépendants. De même, nous renforcerons la visibilité du réseau constitué par les établissements et services d'aide par le travail (Esat) et les entreprises adaptées (EA). Ce secteur d'emploi reste mal connu en dépit de ses compétences.

Troisième chantier, l'accessibilité, thème cher au Sénat. Claire-Lise Campion s'est beaucoup investie sur ce sujet. L'on dit que 60 % des établissements publics ou privés ne seraient pas accessibles. Notre retard est considérable. La grande et belle loi de 2005 a fixé à 2015 l'échéance pour rendre accessible le cadre bâti, la voirie et les transports, sans définir les moyens nécessaires. J'aurais pu attendre, nous avons préféré agir et avons confié à Claire-Lise Campion un rapport dressant un l'état des lieux et formulant des propositions. Nous gardons l'échéance de 2015. Nous soutenons tous les acteurs capables de tenir l'objectif. Nous lançons une communication adaptée pour témoigner de la volonté de tout le pays d'être au rendez-vous de 2015 ; 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité seront recrutés dans le cadre du service civique ; nous finaliserons d'ici fin novembre, en partenariat avec la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement, des dispositifs d'accompagnement technique et financier pour les acteurs décidés à respecter l'échéance. Pour les autres, nous reprenons la proposition de Claire-Lise Campion et créons les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) : il s'agit de contrats rigoureux, assortis d'un calendrier précis et de sanctions financières qui alimenteront un fonds de financement de l'accessibilité.

Claire-Lise Campion a mis en place le premier groupe de travail, le second étant consacré aux normes. Celles-ci s'accumulant, il faut faire le tri, tenir compte de toutes les formes de handicap. Le choc de simplification ne concerne pas le handicap. Nous voulons renforcer l'accessibilité universelle et accroître la lisibilité, non baisser les exigences. Les associations sont très vigilantes. Elles craignent que la négociation engagée sous l'égide de Claire-Lise Campion ne constitue un moyen de différer l'objectif. Le CIH a été reculé à plusieurs reprises en raison du sujet sensible de l'accessibilité.

Dernier chantier, l'accompagnement. Il s'agit de la dématérialisation des formalités dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de la simplification de l'attribution des cartes de stationnement, de nouvelles modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile. François Chérèque traitera de la précarité. La conférence nationale du handicap de l'an prochain sera l'occasion de faire un bilan. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique social et environnemental (CESE). Nous avançons avec volonté afin de mettre en place des actions très concrètes et d'ouvrir de nouveaux chantiers pour lesquels nous nous reverrons régulièrement.

Je n'en doute pas. Claire-Lise Campion est associée étroitement à vos travaux et toute notre commission est très sensible à cette question. Nous avions d'ailleurs organisé un colloque sur l'autisme l'an dernier.

Je vous remercie, madame la Ministre, de nous avoir présenté ces importantes mesures. La réunion du 25 septembre constituait une première depuis la création du CIH en 2009. Voilà le signe que le handicap est bien une question centrale aux yeux du Gouvernement. Je salue le travail interministériel mené pour rendre notre société toujours plus inclusive.

Les familles et les associations ont très bien accueilli le relevé de décisions, avec le droit à la formation des accompagnants ou le remboursement des frais de transport à destination des CAMSP ou des CMPP, ou encore les mesures en faveur de l'école, la CDI-sation et la professionnalisation des AVS. Je sais votre volonté de pérenniser les contrats aidés. Les enfants scolarisés ont besoin d'être entourés par ces professionnels d'une manière stable. Enfin, vous m'avez confié la présidence de la concertation sur l'accessibilité pour relever le défi de 2015. Les attentes des acteurs restent fortes, notamment sur l'emploi et les retraites - j'ai d'ailleurs échangé avec Marisol Touraine la semaine dernière à ce sujet.

Parmi les pistes évoquées par le CIH, le numérique constitue un enjeu majeur. Il contribue au développement du télétravail, offre une solution aux difficultés d'accès aux lieux de travail ; il constitue un vecteur d'intégration des élèves handicapés et offre l'opportunité de développer des supports pédagogiques accessibles à l'extérieur de l'école. Il facilite l'accès à la culture grâce à l'élargissement des exceptions au droit d'auteur et rend la lecture plus aisée, quel que soit le handicap. Il renforce enfin l'accessibilité de la communication du Gouvernement et des sites internet publics - je sais combien vous y êtes attentive. Quelle est votre feuille de route en matière de développement du numérique ?

Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de la formation professionnelle, qui conditionne l'accès à l'emploi. Des négociations sur la formation professionnelle ont été ouvertes. Le document d'orientation remis aux partenaires sociaux leur demande de prendre en compte la spécificité de la formation des personnes en situation de handicap. Nous en reparlerons sans doute à l'issue des négociations...

La première réunion du CIH constitue un signe positif, dont l'on avait besoin. Parmi les mesures annoncées, je relève celle qui concerne les AVS. Nous nous étions battus pour eux et avions gardé un goût amer de la création d'un groupe de travail achevé avant d'avoir commencé... La CDI-sation est une bonne chose et la création d'un diplôme d'État était très attendue. Quel sera d'ailleurs son niveau ?

Sur l'accessibilité, il importait de conserver l'horizon 2015. Un groupe de travail a été constitué. Je comprends les inquiétudes et les doutes des associations parce qu'il y a déjà eu des tentatives de repousser l'échéance. Je l'ai dit, la loi de 2005 n'a pas prévu les moyens nécessaires pour remplir ses objectifs ; il est dommage que nous ayons dû attendre aussi longtemps pour qu'on s'en préoccupe : que de temps perdu !

D'autres points restent en suspens, à commencer par les aides financières : nombre de personnes handicapées vivent dans la précarité, avec peu de perspectives d'emploi ou en matière de retraite. Enfin, le nombre de places en établissements spécialisés n'est pas au niveau des besoins.

Merci, madame la ministre, de votre présentation des conclusions de ce premier CIH. Je me félicite que la titularisation des AVS contribue à une meilleur prise en charge et au suivi des personnes handicapées. Il faut de la continuité. Je me réjouis aussi de la volonté d'intégrer la thématique du handicap dans toutes les politiques publiques. Il est bon aussi de renforcer la formation des accompagnants et des parents d'enfants handicapés, même si le terme, abstrait, ne paraît pas approprié pour ces derniers. Pourquoi ne pas utiliser le terme de « sensibilisation » ?

Le terme a été utilisé car le dispositif sera financé grâce aux crédits consacrés à la formation...

Par ailleurs, il faut être vigilant sur l'égalité entre les femmes et les hommes, car les femmes sont beaucoup plus impliquées dans l'accompagnement des personnes handicapées.

Le remboursement des frais de transport des enfants vers les CAMSP figurera-t-il dans le PLFSS pour 2014 ?

Oui. 8 millions y sont consacrés. Surveillez-les...

La situation des Esat est très différente selon les territoires. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, le délai d'attente pour un jeune est de 6 à 7 ans. Quelle est la différence entre Esat et EA ? Il faudrait préciser le périmètre des EA. Enfin, qu'en est-il du dépistage néonatal de la surdité ? D'autres handicaps sensoriels pourraient être diagnostiqués dès la naissance.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre présentation pleine de passion. Le document de synthèse des recommandations du CIH est très pédagogique. Claire-Lise Campion a beaucoup oeuvré pour cette cause, comme l'avait fait Paul Blanc. Nous mesurons le chemin parcouru, et tout celui qui reste à accomplir. Au-delà des écarts d'un département à l'autre, il faut améliorer le fonctionnement des MDPH. Dans les Ardennes, comme dans la région Nord-pas-de-Calais, l'on manque de places en Esat, les anciens ateliers protégés, comme en EA. Il faut en effet leur réserver une place dans les marchés publics. Enfin, pour augmenter le nombre de plans de mise en accessibilité de la voirie, nous devons faciliter leur financement, notamment pour les petites communes.

Merci, madame la ministre pour votre présentation passionnée.

Passionnante !

Comment aborder ce sujet sans passion ? Mon expérience m'a montré que l'essentiel est de modifier le regard des autres. Lorsque j'étais ministre, François Mitterrand avait voulu nommer M. Gillibert, une personne handicapée, secrétaire d'Etat. Quelles critiques n'a-t-il pas essuyées ! De même, en tant que président de la Mutualité française, j'ai mené des expériences probantes d'insertion des personnes handicapées. En Bourgogne, nous avions inséré des personnes handicapées mentales dans une entreprise de conditionnement de téléphones. L'ancien syndicaliste que je suis a alors reçu des protestations des organisations syndicales car la productivité de ces personnes était supérieure de 10%. Ils faisaient leur travail avec passion et nous avons été accusés de les exploiter !

Enfin, autre expérience, j'ai connu une personne qui avait survécu au syndrome de la mort subite du nourrisson. Eduquée comme les autres enfants, elle est devenue professeur d'histoire-géographie. Rien n'est plus important que de modifier le regard des autres, y compris des élus. Nous devons tous nous mobiliser. Avec Mme Giscard d'Estaing nous avions réalisé un film Le regard des autres, qui avait eu du succès. Vous nous avez donné un document très important. Nous serons à vos côtés, madame la ministre.

Je salue votre vision dynamique et transversale qui tient bien compte de l'accompagnement et de l'accessibilité. Pensez-vous exploiter les ressources de la domotique, de la robotique ou du monde industriel, pour créer une filière au service du handicap, à l'image de la silver economy pour les personnes âgées ?

Je souhaite, madame la Ministre, m'associer aux remerciements pour le dynamisme de votre présentation. Partageant les inquiétudes de mes collègues, par exemple sur la surdité ou la formation, je me demande si l'on ne pourrait pas mettre en place un centre de ressources où toutes les personnes concernées par le handicap pourraient s'informer et être mises en relation. Trop souvent des élèves sourds ou mal entendants ne peuvent faire leur rentrée par manque d'accompagnants, alors que certains diplômés en langue française parlée complétée (LPC) n'ont personne à accompagner. Un centre de ressources y remédierait. Cette question rejoint nos préoccupations pour la formation et la CDI-sation des AVS.

La recherche sur le handicap est un champ novateur où la France se distingue sur la scène internationale. Beaucoup a été fait dans la médecine régénératrice et les thérapies géniques ; des réflexions sont en cours sur les implants ou encore sur les systèmes électroniques. Des avancées sont désormais nécessaires pour valoriser cette excellence médicale et industrielle. Le handicap constitue aussi un facteur de développement économique et d'emploi : on doit valoriser cette excellence.

Je voudrais dire à Claire-Lise Campion que l'accès au numérique est l'un des chantiers forts du CIH. Nous voulons un web service d'adaptation en ligne pour traduire les cours immédiatement. Nous travaillons à la traduction, pour tout type de handicap, d'oeuvres littéraires, cinématographiques et télévisuelles. France Télévisions lancera à la fin de l'année une grande campagne de sensibilisation sur l'accessibilité des programmes et sur le mode d'emploi de l'audiodescription. Un groupe de travail associant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'Autorité de régulation des télécommunications (Arcep), les chaînes de télévision et les opérateurs téléphoniques aura pour mission de rendre celle-ci largement disponible pour tous les canaux de diffusion. Grâce à un fonds du Centre national du cinéma (CNC), les producteurs pourront rendre accessibles leurs oeuvres à leur sortie en salle. Enfin, avec Aurélie Filippetti, nous mettons en place une commission nationale Culture et Handicap, pour travailler sur l'accès à la culture pour tout type de handicap. Le chantier de l'exception au droit d'auteur sera ouvert dès le mois d'octobre par la ministre de la culture. Il faudra faire un point sur ces questions l'année prochaine. Le projet numérique pourra être financé par un programme d'investissements d'avenir (PIA). Nous travaillons aussi à un meilleur accès aux campagnes électorales et aux campagnes de communication publiques, et nous construisons un référentiel général d'accessibilité pour l'administration.

Sur la question des AVS, j'en suis moi aussi à la moitié du chemin. Bien entendu, nous allons avancer sur l'accompagnement à l'école. De plus, on attendait depuis longtemps un vrai statut pour les AVS, nous le faisons : si le projet n'est pas parfait, il avance.

Le nombre de places est abordé dans le PLFSS. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social est en augmentation pour le handicap. Nous pourrons non seulement consolider 80 000 places pour adultes et 120 000 places pour enfants, mais aussi créer environ 16 000 places supplémentaires d'ici 2016. Nous avons créé 3 000 places l'année dernière, et peut-être 3 000 ou 4 000 seront créées l'année prochaine. Sachant que la création d'une place prend environ 4 ou 5 ans, ce sont les situations d'urgence qui posent encore problème : dans ce cas, il faut adapter une place existante en fonction du handicap. Le plan autisme est pour moi comme la locomotive de l'ensemble de ce dispositif ; je resterai très vigilante pendant toute la durée de sa réalisation. Les financements sont actés, je vous les rappellerai...

Quant à la question du diagnostic précoce, le décret sur la surdité est longtemps resté en suspens ; il vient d'être signé. Nous avons choisi d'éviter une annonce péremptoire ; le diagnostic sera confirmé et les parents, qui seront accompagnés, resteront libres de la forme d'approche du handicap et de sa prise en charge. Nous respectons ainsi l'enfant et les parents. Il en va de même pour le diagnostic précoce de l'autisme.

Sur la question du travail, nous voulons aménager des passerelles entre les Esat et les EA, qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, en créant une base nationale de référentiels qui aidera à les faire connaître. On ne fait pas que du macramé dans les Esat ! Ceux qui travaillent avec Eurocopter, par exemple, répondent totalement aux besoins d'une entreprise aussi performante. Nous agissons aussi pour un meilleur accès des Esat à la demande publique ; c'est un chantier commun avec Benoît Hamon dans le cadre de son projet de loi sur l'économie sociale et solidaire.

Beaucoup reste à faire pour lutter contre les inégalités femmes-hommes. J'ai rencontré des femmes en situation de handicap, ainsi que des mères d'enfants handicapés, dont certaines font face au départ du conjoint. Toutes rencontrent des difficultés d'évolution de carrière. Avec les présidentes de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei) et d'Autisme France, nous voulons dégager des pistes.

Avec la Délégation aux droits des femmes ?

La balle est dans mon camp. Je souhaite une action qui se voie et débouche sur des propositions que nous porterons.

Un support vous a été remis. Nous avons également réalisé un tract très simple qui résume toutes les mesures et qui vous aidera à mieux dialoguer avec vos associations.

Bien que le sujet soit très important, je ne parlerai pas des MDPH parce que les négociations se feront avec les départements. Si les associations sont frileuses, c'est en raison du rôle qu'elles jouent dans les MDPH, et qu'elles ont peur de le perdre. Un prochain projet de loi y reviendra.

Je pense comme René Teulade, dont les propos m'ont honorée, qu'il faut travailler sur le regard, l'image. Nous devons mettre en avant des sportifs en situation de handicap. Ne sont-ils pas magnifiques quand ils réalisent leurs exploits ? L'on ne voit plus alors que leurs médailles d'or. Je dois aller plus loin sur ce sujet.

Oui, il faut montrer à la société toute entière que le handicap rapporte de l'argent, et offre un immense domaine de créativité. C'est un champ économique énorme. Je me suis d'ailleurs rendu compte, madame la Présidente, que l'on ne sait rien sur le handicap. Il est très difficile de disposer des chiffres, y compris sur le nombre de personnes autistes. Nous nous efforçons de centraliser les savoirs, mais ce sont les MDPH qui ont les éléments. Avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), nous rassemblerons les compétences avec des logiciels communs. Je ne dis rien sur l'accessibilité, Claire-Lise Campion va s'en charger.

La volonté du Gouvernement s'est traduite par la mise en place d'une grande concertation nationale sur l'accessibilité. La mission parlementaire que vous m'aviez confiée l'hiver dernier et qui a abouti au rapport Réussir 2015, s'appuyait sur le rapport qu'Isabelle Debré et moi avions réalisé dans le cadre de la commission de contrôle de l'application des lois. En effet, nous manquons de chiffres. La volonté est bien réelle, mais le parcours est encore très long alors que 2015 approche.

Le Gouvernement a montré sa détermination. La concertation est engagée depuis le début de ce mois ; je la mène avec la déléguée ministérielle à l'accessibilité autour de deux axes issus des quarante-deux propositions de mon rapport : les Ad'AP et la règlementation. Les premiers sont des outils de programmation temporelle et budgétaire de la mise en accessibilité, pour les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et les transports. Les réunions ont commencé hier matin et suivront un rythme très soutenu de deux séances hebdomadaires. Elles fixeront un cadre national à la réalisation de ces agendas.

Le travail autour de la règlementation n'est pas destiné à revenir sur des règles indispensables, mais à prendre en compte les différents handicaps et les évolutions technologiques des dix dernières années, afin que l'accessibilité devienne réelle dans les ERP, et dans les domaines de la voirie, du transport et du logement. C'est certain, l'échéance de 2015 est maintenue, vous l'avez fortement affirmé, madame la ministre. Pour autant, nous ne serons pas complètement au rendez-vous de l'accessibilité universelle dans notre pays, aussi faut-il donner les moyens à tous les partenaires de se retrouver dans une volonté commune. Le Gouvernement attend les conclusions sur les Ad'AP en décembre et celle sur la réglementation en janvier 2014.

Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie pour vos interventions.