Intervention de Yvon Collin

Cet amendement est justifié tout d’abord par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les exécutifs locaux à signer la convention avec le préfet et, d’autre part, par le fait que les budgets primitifs des collectivités territoriales pour 2009 ont été votés plus tard que d’habitude, notamment en raison de la crise financière.

Afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités de s’insérer dans le dispositif prévu à l’article 1er, un léger report de la date butoir de la signature de la convention semble souhaitable. Nous proposons donc de remplacer la date du 1er avril par celle du 15 avril.

Bien évidemment, cet amendement n’empêche pas les collectivités d’en délibérer plus tôt et de signer la convention avant cette date limite.

Quoi qu'il en soit, j’ai cru comprendre, en écoutant le propos liminaire de M. le ministre, qu’il n’était pas hostile à un aménagement de ce type.