Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

l'exercice précédent

par les mots :

l'exercice en cours

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime :

par le millésime :

III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Après les mots :

du présent II ;

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 4° de cet article :

elle ne perçoit plus aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »

V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.