Intervention de Edmond Hervé

Nous présentons cet amendement dans l’hypothèse où certains amendements précédents ne seraient pas adoptés par la majorité de cette assemblée.

Il vise à faire respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été envisagé de prévoir l’obligation pour les collectivités de transmettre au représentant de l’État la liste des opérations d’investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA.

Les élus craignent que la transmission de cette liste n’aboutisse au contrôle du préfet sur les choix d’investissement des collectivités. Une telle orientation contredirait la libre administration des collectivités. Elle risquerait, par ailleurs, de dissuader les exécutifs locaux de s’insérer dans ce dispositif.

Notre amendement tend donc à préciser la rédaction du projet de loi afin de lever toute ambiguïté sur ce point.