Intervention de Edmond Hervé

L’article 1er prévoit que les collectivités qui s’engageraient sur une progression de leurs dépenses d’investissement en 2009 bénéficieraient de l’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008.

Le dernier alinéa du 4° de l’article 1er prévoit que, en cas de non-respect de son engagement d’investissement pour l’année 2009, la collectivité bénéficiaire sera à nouveau soumise, en 2010, au décalage de deux ans entre l’année de réalisation de la dépense et le remboursement du FCTVA.

Elles devront donc bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dépenses d’investissement effectuées en 2008. Néanmoins, l’article 1er prévoit qu’elles ne percevront aucune attribution du FCTVA en 2010 au titre des dépenses d’investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution en 2009.

Par conséquent, les collectivités qui n’auront pas rempli leurs objectifs risquent de ne bénéficier d’aucune attribution du FCTVA en 2009, ce qui ne ferait qu’aggraver leur situation financière.

Cet amendement vise, en conséquence, à supprimer cette disposition, afin d’éviter que les collectivités ne soient victimes d’une « année blanche », et à rendre pérenne pour toutes les collectivités le remboursement anticipé du FCTVA.