Intervention de Claude Dilain

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

Si, de toute façon, le locataire ne transmet pas l’information, que se passera-t-il ? Le bailleur la lui demandera, et on en reviendra à la même situation.

Je demande donc le retrait de cet amendement, auquel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

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