Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Mon amendement vise, comme la seconde partie de l’amendement de M. Guerriau, la faculté, prévue par le projet de loi, pour le bailleur de souscrire une assurance multirisques habitation pour le compte du locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Or nous estimons que le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire et qu’il doit pouvoir récupérer auprès de lui le coût de l’assurance qu’il a souscrite.

Tel est l'objet de cet amendement.

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