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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er
Claude Dilain, rapporteur :La commission souhaite faire remarquer aux auteurs de ces amendements que la durée de trois ans correspond à celle du bail. Il y a donc une certaine logique.
Par ailleurs, la disposition est équilibrée, parce ce délai s’applique aussi bien aux actions du bailleur qu’à celles du locataire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
