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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er bis
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois :Par cet amendement, je vous propose, au nom de la commission des lois, une nouvelle rédaction de l’article 1er bis visant à prévoir la possibilité pour l’un des partenaires, en cas de dissolution du PACS, de saisir le juge aux fins de se voir attribuer le logement du couple.
Cette disposition ne transpose pas aux partenaires pacsés le système de cotitularité légale du bail prévu pour les époux, car celui-ci se révèle inadapté aux spécificités du PACS.
