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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 1er bis
Claude Dilain, rapporteur :Grâce à l’extrême vigilance de la commission des lois et de son rapporteur pour avis, un problème a été soulevé, à juste titre, nous semble-t-il, puisque la dissolution du PACS n’entraîne pas la saisine du juge.
La nouvelle rédaction proposée résolvant ce problème, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
