Intervention de Philippe Marini

Il appartiendra au Gouvernement de nous indiquer sa position sur ce point et au Sénat de se prononcer.

L’avis de la commission est tout à fait défavorable sur le sous-amendement n° 85, qui fait disparaître la condition d’investissement.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 20 : la question a déjà été posée au cours de ce débat, et nous n’en sommes pas encore à élaborer la loi de finances pour 2010 !

Les amendements n° 53, 55 rectifié et 72 sont satisfaits s’il s’agit bien, comme j’ai cru le comprendre d’après la déclaration liminaire de M. le ministre, de retracer le total des dépenses d’investissement, au sens le plus large possible, et non pas de dresser une liste pouvant donner lieu à un jugement d’opportunité quant à son contenu. Cela suppose, bien entendu, que le total des dépenses d’investissement corresponde effectivement à des opérations et que des dispositions concrètes aient été votées dans le cadre du budget.

Si l’idée est bien de comparer le total budgété à la moyenne d’une période de référence, puis, un an après, de comparer le total dépensé au total budgété, la mise en application de ces mesures devrait donner satisfaction à Nicole Bricq, Yvon Collin, Marie-France Beaufils et leurs collègues.

L’amendement n° 21 est également satisfait par l’engagement pris, tant par Éric Woerth que par Patrick Devedjian, de ne pas prendre en compte le surplus de FCTVA versé en 2009 au titre des investissements de 2008 dans l’enveloppe fermée. M. le ministre nous confirmera sans doute cet engagement.

La commission ne peut souscrire à l’amendement n° 16 : dès lors qu’il existe une condition d’investissement à respecter, il doit y avoir un contrôle du respect de cette condition.

J’ai entendu le mot « pénalisation ». Or, dans cette affaire, personne ne sera pénalisé : ceux qui respecteront la condition d’investissement, en prévision et en réalisation, bénéficieront de la deuxième allocation du FCTVA ; ceux qui ne pourront pas tenir cet engagement, et donc investiront moins, ne percevront pas l’allocation supplémentaire, mais conserveront leur allocation préexistante. Il ne s’agit en aucun cas d’une pénalisation par rapport à la situation antérieure.