Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Cet amendement vise à une suppression. Le délai de préavis est également d’un mois en cas « d’obtention d’un premier emploi ». Mais qu’est-ce que cela recouvre, un « premier emploi » ? Un CDI, un CDD, un emploi à temps complet, un stage, un « job étudiant » ? Je pense que cette formulation sera difficile à interpréter et qu’il risque d’y avoir des abus, d’autant que, si le propriétaire a besoin de vérifier qu’il s’agit bien d’un premier emploi, il n’aura aucun moyen de le faire.

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