Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Il m’a semblé qu’il y avait, dans la rédaction du texte, un flou qui pourrait être exploité par le locataire. Ces amendements visent simplement à préciser les choses. Qu’ils soient mis aux voix et advienne que pourra !

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