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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 janvier 2009 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 1er, amendements 21 2010
Éric Woerth, ministre :
Effectivement, si nous décidions un jour d’effectuer le remboursement l’année n, nous pourrions aboutir au remboursement de l’année n+1, qui serait fondé sur les intentions d’investissement, au motif qu’il faut faire confiance aux collectivités locales !
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements en m’en tenant à la proposition du Gouvernement d’un décalage ramené à une année.
En ce qui concerne l’amendement n° 21, nous aurons ce débat sur l’exclusion du FCTVA de l’enveloppe normée en 2010 – Philippe Marini l’a indiqué – au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Parce que, je peux vous l’assurer, et c’est un scoop que je vous livre, il y aura d’autres projets de loi de finances !
