Intervention de Claude Dilain

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

L’avis de la commission ne peut qu’être très défavorable, car, avec cet amendement, monsieur Guerriau, vous ne protégez absolument pas les propriétaires, bien au contraire ! Vous faites intervenir un critère particulièrement flou puisque vous proposez que le salarié qui rapproche son domicile de son lieu de travail puisse bénéficier de la réduction du délai de préavis. Ainsi, il suffirait de déménager au coin de la rue – là, ce n’est pas affaire de 50 kilomètres, mais éventuellement de quelques dizaines de mètres – pour bénéficier d’un délai de préavis réduit !

Je vous remercie donc, mon cher collègue, de me donner l’occasion de le dire : il faut aussi protéger les propriétaires ! §

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