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Intervention de Claude Dilain
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Claude Dilain, rapporteur :La commission ne voit pas très bien comment et pourquoi le locataire devrait prévenir son bailleur qu’il a une personne à charge.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
