Intervention de Claude Dilain

Ces congés frauduleux sont absolument inacceptables. Nous aurions peut-être eu moins d’échanges tout à l’heure, monsieur Dubois, si les congés frauduleux n’existaient pas ! Car ils pénalisent évidemment les locataires qui en sont victimes, mais ils pénalisent aussi les propriétaires honnêtes !

La commission a vraiment cherché un moyen de prévenir les congés frauduleux. Pour l’instant au moins, il semble bien que ce soit impossible. Elle est donc arrivée à la conclusion suivante : si l’on veut réduire le nombre de congés frauduleux – et il est indispensable de le faire ! –, il faut prévoir des peines suffisamment lourdes pour être véritablement dissuasives.

C’est pourquoi, monsieur le rapporteur pour avis, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur votre amendement : je ne peux pas accepter qu’on supprime l’amende en espérant qu’on trouvera mieux au cours de la navette. Pour autant, bien entendu, j’accepte votre invitation à travailler en vue de trouver une solution, et je pense que la réponse de Mme la ministre ira dans le même sens.

En revanche, nous émettons un avis très favorable sur l’amendement n° 164. En effet, c’est la seule façon de procéder. Si nous n’alourdissons pas les sanctions, nous parlerons encore longtemps des congés frauduleux ! À titre personnel, je suis même extrêmement favorable à cet amendement.