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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 2
Marie-Noëlle Lienemann :Il s'agit d’un amendement à caractère technique.
La loi du 31 décembre 1975 prévoit des exemptions de droit de préemption lorsque les bailleurs HLM vendent leur patrimoine en bloc. Or il arrive désormais que ces bailleurs vendent des pavillons individuels ou des lots diffus, notamment en cas de vente en l’état futur d’achèvement. Il est donc proposé d’étendre l’exemption de droit de préemption aux ventes de logements diffus.
