Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement de précision vise à s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers s’applique bien aussi aux zones tendues.

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