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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Élisabeth Lamure :Nous considérons qu’il n’est pas équitable de fixer un plafond au loyer médian de référence majoré sans prévoir de plancher au loyer médian de référence minoré.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement que le loyer médian de référence minoré ne puisse être inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %.
