Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Il s’agit d’un amendement de repli, qui nous a été suggéré par des locataires en difficulté. En effet, on peut le constater, les loyers connaissent des augmentations considérables à la relocation, et ce malgré le décret pris par le ministère pour les encadrer. Si le loyer d’un bien a été annuellement réévalué au cours du bail, il est normal qu’il ne connaisse pas de hausse brutale lors de la relocation.

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