Intervention de Claude Dilain

Sur les amendements identiques n° 4 rectifié et 261 rectifié bis tendant à la suppression du dispositif d’encadrement des loyers, la commission émet un avis défavorable.

Il en est de même sur l’amendement n° 166, car, madame Schurch, il fait référence au parc locatif public.

L’amendement n° 167 a pour objet la mise en place d’un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation laquelle s’appuierait sur les données de l’administration fiscale. La commission y est défavorable.

L’amendement n° 312 rectifié vise la possibilité pour les observatoires locaux des loyers de prendre la forme d’associations soumises à la loi de 1905. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 564 rectifié de M. Mézard, la commission a, à l’unanimité, émis un avis favorable.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° 168 tendant à la suppression du loyer médian de référence minoré, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Dans la mesure où l’amendement déposé initialement a été rectifié, la commission est favorable à l’amendement n° 654 rectifié.

L’amendement n° 183 a pour objet de fixer le loyer médian de référence par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 169 visant à limiter le loyer médian de référence majoré à 10 % du loyer médian de référence. Il en est de même pour l’amendement n° 365 rectifié

L’amendement n° 254 rectifié bis vise à limiter l’application du dispositif d’encadrement des loyers au renouvellement du contrat de bail ; la commission y est défavorable.

Quant à l’amendement n° 750 rectifié bis, il a pour objet de soustraire à l’application du dispositif d’encadrement des loyers les logements neufs. La commission y est également défavorable.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 170 qui tend à fixer le plafonnement des loyers en zone tendue au loyer médian de référence.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 171, je demande à ses auteurs, qui contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel, lequel a fait l’objet d’une longue discussion, de bien vouloir le retirer, à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 65 rectifié bis visant la suppression de la possibilité pour le locataire de contester le complément de loyer exceptionnel, la commission émet un avis défavorable.

Elle souhaite le retrait de l’amendement n° 255 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il en va de même pour l’amendement n° 172 tendant à interdire la révision de loyer pendant la durée du bail et à limiter l’augmentation éventuelle au terme du bail à l’IRL, ainsi que pour les amendements n° 175 et 173.

Sur l’amendement n° 363 rectifié ayant pour objet la suppression d’une part, du délai d’un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté de réviser le loyer et, d’autre part, de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur, la commission émet un avis défavorable.

Elle demande le retrait de l’amendement n° 174 visant l’interdiction d’une augmentation discrétionnaire du loyer à la relocation, faute de quoi elle y sera défavorable.

Elle est défavorable à l’amendement n° 176.

Elle demande le retrait de l’amendement n° 565 rectifié visant la suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement de bail, à défaut elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 743 rectifié bis tendant à fixer le loyer, dans le cadre d’une action en réévaluation du loyer, au niveau du loyer médian de référence majoré, la commission y est défavorable.

Elle émet enfin un avis défavorable sur les amendements n° 346 rectifié et 364 rectifié.