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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 octobre 2013 à 14h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Cécile Duflot, ministre :
Il est opportun que l’avis de la commission de conciliation puisse être formalisé. Évidemment, cet avis transmis n’aura pas valeur de jugement. Le Gouvernement, qui souhaite voir le rôle de ces commissions de conciliation s’accroître dans la mesure où elles limitent l’engorgement des tribunaux, est favorable à cet amendement.
