Intervention de Claude Dilain

L’amendement n° 178 tend à prévoir que le montant du dépôt de garantie est versé sur un compte au nom du locataire. Cette idée me paraît non seulement intéressante, mais aussi logique et juste. Pour être honnête, nous avions prévu de déposer un amendement en ce sens, mais nous y avons renoncé en raison de la trop grande complexité et de la lourdeur d’une telle mesure, qui constituerait une véritable révolution. Par conséquent, je vous demande, madame Schurch, de bien vouloir retirer cet amendement.

Toutefois, j’estime qu’il serait utile qu’un rapport soit préparé sur cette question – il est rare que je formule une telle demande ! C'est la raison pour laquelle je m’en remettrai tout à l’heure à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 179.

L’amendement n° 180 vise à supprimer l’obligation imposée au locataire en fin de bail d’indiquer sa nouvelle adresse. J’ai bien entendu les arguments sur la vie privée avancés par M. Le Cam, mais si le bailleur doit transmettre le solde du dépôt de garantie au locataire, il faut bien qu’il dispose de sa nouvelle adresse. En tout cas, s’il ne la connaît pas, il ne doit pas être pénalisé de ne pas avoir restitué le dépôt de garantie.

Par ailleurs, cela nous renvoie au tout début de notre discussion, lorsque j’ai défendu l’idée qu’il fallait indiquer le nom et l’adresse du bailleur, et non ceux du mandataire. Là aussi, c’est une question d’équilibre. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Madame Schurch, nous avons beaucoup réfléchi à la question que vous avez soulevée avec votre amendement n° 181. Vous avez raison, des abus sont constatés en matière de travaux ; certains devis ne sont pas toujours très justes. Pendant les auditions, nous avons entendu parler de devis de travaux qui avaient été signés par un boucher… Il ne me semble pourtant pas que les travaux en cause soient sa spécialité !

Toutefois, le délai de réception des factures est quelquefois long. Il est donc quelque peu illusoire d’espérer obtenir toutes les factures dans un délai de deux mois. Par ailleurs, le fait que l’on exige des factures risque d’empêcher le propriétaire d’exécuter lui-même des travaux, alors qu’il en a bien évidemment tout à fait le droit.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

S’agissant de l’amendement n° 146 rectifié, il est satisfait puisque, dans le droit actuel, rien n’autorise le locataire à ne pas payer le dernier mois de loyer. Aux termes de l’article 7 de la loi de 1989, le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus », ce qui est tout à fait normal ! Vous avez raison, madame Lamure, le dépôt de garantie ne sert pas qu’à payer le loyer. Il est tout à fait inadmissible que cet usage devienne le droit commun, alors que la loi dit le contraire.

L’amendement n° 366 rectifié tend à prévoir une absence de sanction en cas de non-restitution du dépôt de garantie dans le délai légal, si le retard est dû à l’ignorance de la nouvelle adresse du locataire. Eu égard aux propos que je viens de tenir, je vous demande, monsieur Lenoir, de bien vouloir le retirer, sinon, j’y serai défavorable.