Intervention de Claude Dilain

La commission considère que la disposition que l’amendement tend à supprimer incite les bailleurs à effectuer des travaux d’économie d’énergie et que les montants et les conditions d’application de la contribution pour le partage d’économies de charge sont clairement encadrés par la loi.

Le décret du 23 novembre 2009, qui a précisé cette disposition, encadre encore davantage le calcul du montant de la contribution, en prévoyant que cette dernière est « calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d’énergie résultant d’une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment ». Autrement dit, la contribution doit compenser les économies d’énergie dont bénéficiera le locataire.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 177. À défaut, elle émettra un avis défavorable.